Conditions Générales d’Utilisation

En vigueur au 24 Avril 2019.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition de la Plateforme et l’utilisation du Service proposé par DOLPHIN BOAT aux Membres. Les parties conviennent que leurs relations seront donc exclusivement régies par les présentes CGU.

Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique intitulée « Conditions Générales d’Utilisation ».

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par le Membre, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Membre ou de la réservation d’une Place.

A défaut d’avoir coché cette case, la création du Compte du Membre et l’utilisation du Service par le Membre sont impossibles et non valables, ce que le Membre reconnaît et accepte.

DOLPHIN BOAT se réserve le droit de modifier à tout instant les CGU, de telles modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite, par les Membres, de la dernière version mise à jour des CGU. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. La dernière version des CGU est disponible depuis l’Application « DOLPHIN BOAT » et le Site Internet « www.dolphin-boat.fr » OU « www.dolphinboat.fr ».

En acceptant les présentes CGU, le Membre est informé et reconnait que le Service, pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ne permet pas de bénéficier de ce droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. En acceptant d’utiliser le Service, le Membre renonce donc expressément au droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation lorsque le Service a été exécuté.

 

SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES
ARTICLE 3 : OBJET DE LA PLATEFORME
ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE
ARTICLE 5 : UTILISATION DU SERVICE
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA RESERVATION
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DU SERVICE ET DE LA PLATEFORME
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
ARTICLE 11 : COLLECTE DES DONNEES
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES
ARTICLE 14 : COOKIES
ARTICLE 15 : SUPPRESSION D’UN COMPTE MEMBRE
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes CGU, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après :

« Annonce » désigne indistinctement une Annonce de Sortie en Mer, Annonce de Co-navigation ou Annonce d’Hébergement publiée sur la Plateforme par un Capitaine.

« Annonce de Co-navigation » désigne une Annonce concernant une Sortie en Mer.

« Annonce d’Hébergement » désigne une Annonce concernant un hébergement insolite à la nuit ou de courte durée à bord d’une Embarcation à quai.

« Capitaine » désigne toute personne physique, pouvant justifier de la pleine propriété d’une Embarcation, pouvant publier des Annonces de Co-navigation et/ou d’Hébergement. Par extension, désigne également le mandataire du propriétaire d’une Embarcation, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu.

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder au Service proposé par DOLPHIN BOAT.

« Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou sur la section publique de leur Compte afin de le rendre disponible sur la Plateforme.

« Contrat » : désigne le contrat de prestation de service conclu entre le Capitaine et le Matelot généré automatiquement au travers de la Plateforme.

« DOLPHIN BOAT », SAS au capital de 1000 euros, 40 Rue Jules Lecesne, 76600 Le Havre, RCS 849 572 177 RCS Le Havre, .

« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique (incluant notamment, sans limitation, toute embarcation nautique de type voiliers, bateaux à moteur, catamarans, etc.), tel que décrit par le Capitaine sur la Plateforme.

« Frais de Service » : désigne la commission réglée par le Capitaine et le Matelot à DOLPHIN BOAT en rémunération du Service fourni par DOLPHIN BOAT.

« Matelot » désigne toute personne physique pouvant être embarquée à bord d’une Embarcation pour partager une Sortie en Mer avec le Capitaine ou pour passer une nuit à bord d’une Embarcation à quai.

« Membre » désigne tout Capitaine et tout Matelot.

« Participation aux Frais » désigne, pour chaque Annonce de Co-navigation, la somme d’argent demandée par le Capitaine et acceptée par le Matelot au titre de sa participation aux frais de la sortie.

« Passager » désigne le Membre ayant accepté la proposition d’être transporté par le Capitaine ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé au titre d’une Annonce de Co-navigation ou d’une Annonce d’Hébergement.

« Place » désigne la place réservée par un Matelot à bord de l’Embarcation du Capitaine au titre d’une Annonce de Co-navigation ou d’une Annonce d’Hébergement.

« Plateforme » désigne le Site au moyen duquel la Société DOLPHIN BOAT propose son Service.

« Politique de Confidentialité » désigne le document qui définit la manière dont DOLPHIN BOAT recueille, utilise, conserve et transfère les données à caractère personnel qui lui sont communiquées par les Membres.

« Prix » désigne le prix toutes taxes comprises demandé par le Capitaine au Matelot pour une Place sur son Embarcation au titre d’une Annonce d’Hébergement.

« Service » désigne l’ensemble des prestations de service rendu par DOLPHIN BOAT par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Site » : désigne ensemble le site Internet www.dolphin-boat.fr et ou www.dolphinboat.fr et l’application mobile « DOLPHIN BOAT ».

« Sortie en Mer » : désigne une Sortie Balade, Sortie Croisière ou Sortie Pêche.

« Sortie Balade » : désigne toute sortie en mer dont la navigation et l’admiration de la mer, le changement d’air, la relaxation sont les principales motivations pour l’ensemble des personnes qui y participent.

« Sortie Croisière » : désigne une sortie en mer composée de balades successives pouvant s’étaler sur plusieurs jours.

« Sortie Pêche » : désigne une sortie proposée par un Capitaine principalement dédié à la pêche; le Capitaine devant préciser préciser dans son Annonce le matériel requis ou proposé aux Matelots.

 

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

L’édition du Site est assurée par la société Dolphin Boat, SAS au capital de 1000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Havre sous le numéro 849 572 177, dont le siège social est situé 40 rue Jules Lecesne, 76600 Le HAvre

Numéro de téléphone : 06 68 04 06 28

Courriel : contact@dolphinboat.fr

Le directeur de la publication est : Rodrigue EKOBONG

L’hébergeur du Site https://dolphinboat.fr est la société LWS, dont le siège social est situé au 4 RUE GALVANI 75017 PARIS

ARTICLE 3 : OBJET DE LA PLATEFORME.

DOLPHIN BOAT édite une Plateforme communautaire de mise en relation de Capitaines avec des Matelots destinée à :
– l’organisation et le partage de Sorties en Mer ;
– l’organisation d’hébergements insolites à la nuit à bord des Embarcations à quai.

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits.

Afin de sécuriser les interactions entre les Membres, DOLPHIN BOAT gère l’encaissement du Prix et des Frais de Services pour les Membres et réalise la facturation y afférente.

Chaque Membre comprend et accepte que DOLPHIN BOAT est et demeure un tiers au Contrat conclu entre un Capitaine et un Matelot.
DOLPHIN BOAT ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose de quelconques Annonces ou services autres que le Service mentionné aux présentes CGU. A ce titre, DOLPHIN BOAT ne saurait être tenue d’exécuter les obligations d’un Membre en ses lieu et place et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Membre à ses obligations contractuelles.

Chaque Membre s’engage à respecter les modalités et conditions présentes dans le Contrat conclu entre un Capitaine et un Matelot.

ARTICLE 4 : ACCES AU SERVICE

4.1. Capacité juridique
Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés bénéficiant de leur pleine capacité juridique.

4.2 Création de Compte
Pour pouvoir utiliser le Service, tout Capitaine ou Matelot doit, au préalable, créer un Compte en remplissant l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription qui lui est proposé de compléter sur la Plateforme, et en fournissant notamment une adresse de messagerie électronique ainsi qu’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service de la Plateforme.

A l’occasion de la création de son Compte, tout Capitaine ou Matelot s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées notamment et à mettre à jour ses coordonnées sur la Plateforme en cas de modification de son état civil, de son adresse courriel et/ou de son numéro de téléphone mobile.

Le Membre est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son Compte, DOLPHIN BOAT déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation de la Plateforme par une personne autre que le Membre dès lors qu’elle fournit au Membre une connexion sécurisée à son Compte (par identifiants : nom de Membre t et mot de passe associé).

En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, le Membre s’engage à en informer DOLPHIN BOAT à l’adresse courriel mentionnée à l’article 1 des présentes CGU.

Tout Membre régulièrement inscrit peut également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son Compte, comme indiqué à l’article 15 présentes. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Le Membre a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse courriel de DOLPHIN BOAT communiquée à l’article 1 des présentes CGU.

En tout état de cause, l’utilisation du compte créé par le Membre est nominative.
Toutefois, DOLPHIN BOAT permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Les informations données à cette occasion par le Membre à DOLPHIN BOAT et au Capitaine, doivent être sincères et exactes.

4.3 Vérification
En aucun cas, la société DOLPHIN BOAT ne vérifie la véracité des informations fournies par le Membre sur son Compte. La validation de la création du Compte du Membre ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de DOLPHIN BOAT. DOLPHIN BOAT décline toute sa responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre.

ARTICLES 5 : UTILISATION DU SERVICE

5.1 Publication d’une Annonce
Tout Capitaine peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces avec son Embarcation. Il en est le seul responsable.

DOLPHIN BOAT ne se porte garant d’aucun Capitaine, Embarcation ou Annonce.

L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo (dans un format et une résolution spécifiques) de l’Embarcation et préciser nécessairement :
– son nom ;
– son numéro d’immatriculation ;
– son port d’attache ;
– sa taille (longueur) ;
– son type/ sa propulsion ;
– le nombre maximal de personnes pouvant être admises à bord.

L’ensemble des photos, vidéos ou animations utilisées et des informations fournies dans l’Annonce par le Capitaine doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de l’Embarcation et de vos services d’hébergeur.
DOLPHIN BOAT se réserve le droit, sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux présentes CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle de son Service.

DOLPHIN BOAT ne vérifie pas la véracité des informations fournies par le Membre sur l’Annonce. La publication de l’Annonce ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de DOLPHIN BOAT.

DOLPHIN BOAT n’est en aucun cas responsable de la conformité de l’Embarcation aux informations renseignées à son sujet par le Capitaine.
Par ailleurs, DOLPHIN BOAT ne sera en aucun cas responsable de l’état de l’Embarcation et de ses équipements et notamment de sa navigabilité, vétusté, et/ou de la détention des titres et certificats réglementaires.

En tout état de cause, le Capitaine est le seul responsable des informations fournies aux Matelots au titre des articles 5.1.1 et 5.1.2 ci-après que DOPHIN BOAT n’est pas tenue de vérifier.

5.1.1 Publication d’une Annonce de Co-navigation
En sus des éléments mentionnés à l’alinéa précédent, l’Annonce de Co-navigation doit également préciser :
– la date, l’heure et le lieu de rendez-vous ;
– les lieux de départ et d’arrivée s’ils sont différents du lieu de rendez-vous ;
– la durée de la Sortie en Mer ;
– le trajet prévu par la Sortie en Mer et les éventuelles étapes envisagées ;
– le thème de la Sortie en Mer : Sortie Balade, Sortie Croisière ou Sortie Pêche ;
– les matériels et équipements nécessaires, le cas échéant, et/ou la précision des matériels et équipements mis à disposition par le Capitaine ;
– l’âge minimum des Matelots ainsi que l’aptitude ou condition physique et/ou le niveau d’expérience requis pour la Sortie en Mer ;
– le nombre de Places offertes ;
– le montant de la Participation aux Frais demandée à chaque Matelot et/ou Passager, lequel ne pourra plus être modifié par la suite ;
– toute autre précision que le Capitaine juge utile de communiquer aux Matelots et/ou que DOLPHIN BOAT exige ;

Pour publier une Annonce de Co-navigation, le Capitaine doit remplir les conditions suivantes :
– être un particulier, et ne pas agir en qualité de professionnel, ni louer son Embarcation pour des sorties en mer avec skipper à bord ou pour le transport de passagers ;
– être titulaire d’un permis bateau valide le cas échéant ;
– être propriétaire de l’Embarcation objet de l’Annonce ou avoir été dûment mandaté pour publier une telle Annonce et justifier de l’existence de ce mandat ;
– ne souffrir d’aucune incapacité ou contre-indication à prendre la mer en qualité de Capitaine et de chef de bord ;
– avoir souscrit une assurance responsabilité civile garantissant l’indemnisation des dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à des tiers par le Capitaine ou par un Matelot ou un Passager ainsi qu’une assurance dommage ;
– disposer d’une Embarcation bien entretenue, en parfait état de fonctionnement et équipée du matériel de sécurité obligatoire imposé par la réglementation en vigueur, en nombre et qualité suffisant pour garantir la sécurité de l’ensemble des personnes embarquées, disposant de tous les licences et titres de navigation nécessaires ;
– respecter la zone de navigation pour laquelle l’Embarcation est équipée ;
– ne pas embarquer plus de Matelots et de Passagers que le nombre que l’Embarcation est autorisée à transporter ;
– demeurer le chef de bord de l’Embarcation ;
– ne pas publier une autre Annonce pour la même Sortie en Mer sur la Plateforme.

5.1.2 Publication d’une Annonce d’Hébergement
En sus des éléments mentionnés en préambule du présent article 5.1, l’Annonce d’Hébergement doit également préciser :
– la description précise de l’Embarcation tel que le nombre de couchages, son confort, son emplacement sans que cette liste ne soit limitative ;
– les dates de disponibilité auxquelles les Matelots peuvent réserver une Place ;
– le Prix, lequel ne pourra plus être modifié par la suite ;
– le cas échéant, le montant du dépôt de garantie et les conditions de sa constitution et de sa restitution ;
– les éventuelles restrictions et les conditions applicables à la location de l’Embarcation à quai (tel que par exemple le règlement intérieur du port) ;
– toute autre précision que le Capitaine juge utile de communiquer aux Matelots et/ou que DOLPHIN BOAT exige.
Pour publier une Annonce d’Hébergement, le Capitaine doit remplir les conditions suivantes :
– être un particulier, et ne pas agir en qualité de professionnel ;
– être propriétaire de l’Embarcation objet de l’Annonce ou avoir été dûment mandaté pour publier une telle Annonce et justifier de l’existence de ce mandat ;
– avoir souscrit une assurance multirisques, couvrant notamment les actions ou omissions des Matelots et des Passagers pendant leur séjour à bord de l’Embarcation et surtout s’assurer que le contrat d’assurance autorise le Capitaine à proposer l’Embarcation comme Hébergement de courte durée à quai ;
– disposer d’une Embarcation bien entretenue, équipée du matériel de sécurité obligatoire imposé par la réglementation en vigueur, en nombre et qualité suffisant pour garantir la sécurité de l’ensemble des personnes embarquées ;
– ne pas embarquer plus de Matelots et de Passagers que le nombre que l’Embarcation est autorisée à transporter ;
– ne pas proposer plus d’un hébergement par Annonce ;
– être en conformité avec la réglementation en vigueur (notamment en matière fiscale, d’urbanisme ou d’autorisation pour proposer l’hébergement à bord de l’Embarcation, sans que cette liste ne soit limitative).

5.2. Réservation d’une Place
Lorsqu’un Matelot est intéressé par une Annonce de Co-navigation et ou une Annonce d’Hébergement, il peut effectuer une demande de réservation en ligne. Cette demande de réservation est acceptée par le Capitaine.

Au moment de la réservation, le Matelot procède au paiement en ligne du montant de la Participation aux Frais s’il s’agit d’une Annonce de Co-navigation ou du Prix de l’hébergement s’il s’agit d’une Annonce d’Hébergement, des Frais de Service afférents et de la TVA le cas échéant.

Après vérification du paiement par DOLPHIN BOAT et validation de la demande de réservation par le Capitaine, le Matelot reçoit une confirmation de réservation de la part de DOLPHIN BOAT qui consiste en un courriel qui est envoyé au Matelot contenant les détails de la transaction.

A compter de la confirmation de réservation susmentionnée, DOLPHIN BOAT transmet les coordonnées téléphoniques ou l’adresse courriel du Capitaine au Matelot ou du Matelot au Capitaine. Par la suite, les Capitaine et Matelot sont seuls responsables de l’exécution du Contrat.

Dans le cas où le Matelot réserve une ou plusieurs places pour des Passagers, il lui revient d’indiquer au moment de la réservation des Places, les prénoms et l’âge des Passagers et s’interdit de réserver une Place pour un mineur âgé de moins de 18 ans effectuant seul une Sortie en Mer ou un profitant d’un hébergement à bord d’une Embarcation.

En tout état de cause, le Matelot s’interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, d’un colis, d’un animal seul ou tout autre élément matériel, dès lors que la Plateforme est destinée à la réservation de Places pour des personnes physiques.

5.3 Conditions de paiement
5.3.1 Participation aux Frais
Dans le cadre d’une Annonce de Co-navigation, le Capitaine fixe et communique au Matelot le montant de la Participation aux Frais, limitée aux seuls frais directement occasionnés par la Sortie en Mer et correspondant notamment à une quote-part des frais de carburant, de nourriture, d’amarrage, de rémunération du personnel de bord sans que cette liste ne soit limitative.

La Participation aux Frais varie en fonction de la Sortie en Mer, de l’Embarcation et du Capitaine ; DOLPHIN BOAT n’intervient pas dans sa fixation.

Le Capitaine s’interdit de tirer de la Sortie en Mer le moindre bénéfice.

Le Capitaine ne peut modifier la Participation aux Frais après la réservation de la Place par le Matelot.

5.3.2 Prix
Dans le cadre d’une Annonce d’Hébergement, le Capitaine fixe et communique au Matelot le Prix de l’hébergement (taxe applicables comprises) ainsi que toute autre dépense telle que les frais de ménage, le cas échéant.

DOLPHIN BOAT n’intervient pas dans la fixation du Prix.

Le Capitaine ne peut modifier le Prix après la réservation de la Place par le Matelot.

5.3.3 Frais de Service
Dès lors que le Contrat est conclu entre le Capitaine et le Matelot au titre d’une Annonce de Co-navigation ou d’une Annonce d’Hébergement, DOLPHIN BOAT facture au Capitaine et au Matelot des Frais de Services, hors taxe, à titre de rémunération de la mise en relation effectuée par la Plateforme entre le Capitaine et le Matelot.

Ces Frais de Service sont calculés sur la base du montant de la Participation aux Frais ou du Prix de l’hébergement. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont détaillées ci-dessous.

Service de Co-navigation / sortie en mer : les frais de plateforme se montent à 20 % du montant total de la prestation.
Hébergement insolite : les frais de plateforme se montent à 15 % du montant total de la prestation

Les Frais de service applicables et la TVA y afférente sont communiqués au Capitaine avant qu’il ne publie une Annonce ou au Matelot avant qu’il ne finalise la transaction de réservation.

En cas de modification du montant des Frais de Service et/ou des modalités de calculs des Frais de Service, les modifications ne seront pas opposables aux Matelots qui ont déjà réservé leur Place avant la date de prise d’effet de la modification ni aux Capitaines qui ont accepté une telle réservation.
En cas d’annulation de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement, les Frais de Service pourront être dus conformément aux conditions de l’article 7.

5.3.4 Modalités de paiement
La Participation aux Frais ou le Prix ainsi que les Frais de Service et la TVA y afférente sont payés par le Matelot au moment de la réservation de la Place comme précisé à l’article 5.2 des présentes.

Conformément à l’article L.133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Matelot autorise DOPLHIN BOAT et/ou son prestataire de service à débiter sa carte bancaire du montant correspondant à la somme qu’il doit régler.

À cette fin, le Matelot confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Matelot communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Capitaine confie à DOLPHIN BOAT le soin d’encaisser la somme versée par le Matelot en son nom et pour son compte sur un compte géré par son prestataire de service STRIPE CONNECT jusqu’à la réalisation de la Sortie en Mer ou l’achèvement de la prestation d’hébergement, sans que cela n’ouvre droit à quelconques intérêts pour le Capitaine ou le Matelot.

A la suite de la Sortie en Mer et de l’achèvement de la prestation d’hébergement, le Matelot dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures pour présenter une réclamation à DOLPHIN BOAT. En l’absence de contestation de sa part dans ce délai, ou lorsque le Matelot valide la Sortie en Mer ou la prestation d’hébergement une fois celles-ci achevées, DOLPHIN BOAT reverse au Capitaine le montant de la Participation aux Frais ou du Prix déduction faite du montant des Frais de Service dû par le Capitaine à DOLPHIN BOAT.

Le Capitaine accepte expressément que le montant des Frais de Service qu’il doit à DOLPHIN BOAT soit déduit directement par DOLPHIN BOAT, au moment du paiement de la Participation aux Frais ou du Prix par DOLPHIN BOAT au Capitaine.

Une facture est adressée par DOLPHIN BOAT au Capitaine et au Matelot.

DOLPHIN BOAT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son Site, conformément aux dispositions de sa Politique de Confidentialité.

5.4 Evaluation par les Membres
Chaque Membre peut évaluer un autre Membre avec lequel il a conclu un Contrat par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation.

Seules les prestations de Sortie en Mer ou d’hébergement effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation.

Le commentaire et la note sont publiés sur le profil public du Membre concerné.

Le Membre ne peut supprimer lui-même un commentaire écrit par un autre Membre. Toutefois il dispose d’un droit de réponse aux commentaires.

Le Membre peut également signaler à DOLPHIN BOAT la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un courriel à à l’adresse courriel de DOLPHIN BOAT communiquée à l’article 1 des présentes CGU.

DOLPHIN BOAT se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (injurieux, diffamatoire, raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public sans que cette liste ne soit limitative) et/ou contraire aux présentes CGU, à sa seule discrétion, ainsi que de suspendre ou supprimer tout compte Membre en cas de commentaires inappropriés répétés.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1 Obligations de tout Membre
Chaque Membre s’engage à :
– utiliser la Plateforme et le Service qui y est proposé conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur ;
– ne pas utiliser le Site et/ou le Service en vue de réaliser des actes ou des transactions illicites ou des actes frauduleux et/ou à des fins professionnelles et/ou commerciales ;
– fournir des informations véridiques, exactes, licites, objectives et respectant les lois en vigueur ;
– agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service de la Plateforme ;
– ne disposer que d’un seul Compte ;
– n’utiliser son Compte qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis ce Compte étant considérés avoir été effectués par lui-même ;
– ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre ses coordonnées afin de réaliser la réservation d’une Place en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;
– ne pas contacter un autre Membre, par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la Sortie en Mer ou de l’hébergement;
– actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son Compte ;
– garder confidentiels ses codes d’accès à son Compte ;
– respecter l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat ;
– payer les Frais de Service ;
– ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
– accepter que DOLPHIN BOAT n’est tenue à aucune obligation de conseil.

6.2. Obligations spécifiques au Capitaine
En sus des obligations mentionnées à l’article 6.1, 5.1.1 et 5.1.2 des présentes, le Capitaine s’engage à :
– pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de propriétaire de l’Embarcation ;
– avoir régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Embarcation auprès des administrations et autorités compétentes, disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la navigation de l’Embarcation, disposer d’un permis bateau valide, le cas échéant, et pouvoir en justifier auprès de tout Matelot et/ou Passager qui en fait la demande ;
– utiliser la Plateforme pour des prestations de Sortie en Mer ou d’hébergement qui sont conformes aux règles applicables à l’Embarcation ;
– ne proposer que des Embarcations (i) équipées et entretenues, (ii) à jour des éventuels contrôles techniques, disposant (iii) d’un armement de sécurité conforme à sa catégorie de navigation, (iv) des équipements à jour et conformes aux lois en vigueur, et (v) ayant bénéficié d’un entretien régulier ;
– avoir souscrit et maintenu valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce et pendant la réalisation de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement une assurance dans les conditions aux articles 5.1.1. et 5.1.2 et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de DOLPHIN BOAT et/ou du Matelot et/ou des Passagers ;
– informer DOLPHIN BOAT de toute limitation de responsabilité de son assureur ;
– avertir DOLPHIN BOAT, par l’intermédiaire de son Compte, moins de 12 (douze) heures après le début prévu de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce, à la prestation, au Matelot, au Passager et/ou à l’Embarcation ;
– respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la navigation et à l’Embarcation dans le cadre de la navigation, et notamment respecter la zone de navigation pour laquelle l’Embarcation est équipée, et l’ensemble de la réglementation applicable à la prestation d’hébergement ;
– attendre le Matelot sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 (quinze) minutes au-delà de l’heure convenue ;
– et, en outre, lors de Sorties en Mer :
o essayer de respecter autant que possible l’ensemble des informations données dans l’Annonce notamment la durée et le thème de la Sortie en Mer, le trajet prévu, les éventuelles étapes envisagées ;
o ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées dans l’Annonce et prescrites par la réglementation en vigueur ;
o en cas d’empêchement, de dégradation des conditions météorologiques, de changement de l’horaire ou du trajet de la Sortie en Mer, en informer sans délais le Matelot ;
o accepter de rentrer au port sans délai en cas de maladie ou indisposition d’un Matelot et/ou Passager, sauf à pouvoir recourir à des services de secours ;
o ne proposer aucun cours de navigation au Matelot et/ou Passager au cours de la Sortie en Mer ;
o avoir un comportement convenable et responsable, au cours de la Sortie en Mer et conforme à l’esprit marin.
– et, en outre, lors d’une prestation d’hébergement :
o s’assurer que le Contrat ne viole aucun accord passé avec un tiers ;
Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être assurée du fait d’un manquement du Capitaine aux engagements listés ci-dessus et découverts par le Matelot au moment de la réalisation de ladite prestation, [●]% de la Participation aux Frais (en cas de Sortie en Mer) et [●]% du Prix (en cas de prestation d’hébergement) sont dus au Capitaine, les Frais de Service étant dus en totalité à DOLPHIN BOAT.

6.3. Obligations spécifiques au Matelot
En sus des obligations mentionnées à l’article 6.1 et 5.2 des présentes, le Matelot s’engage à :
– se comporter durant toute la durée du Contrat en une personne normalement prudente et diligente,
– être couvert par une assurance au titre de sa responsabilité civile notamment pour les dommages causés aux tiers et aux biens des tiers, la police d’assurance ne devant pas exclure les activités nautiques.
– et, en outre, lors d’une Sortie en Mer :
o pourvoir à son propre équipement vestimentaire adapté à la navigation en fonction des circonstances de lieu, de météorologie et de période de l’année ;
o respecter les règles et usages à bord de l’Embarcation ainsi que l’autorité du chef de bord ;
o ne rien faire qui puisse mettre en péril la sécurité de l’Embarcation et/ou du Capitaine et/ou des autres Matelots et/ou Passagers ;
o en cas d’empêchement, en informer sans délai le Capitaine ;
o attendre le Capitaine sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 (quinze) minutes au-delà de l’heure convenue ;
– et, en outre, lors d’une prestation d’hébergement :
o adopter un comportement convenable lors du séjour à bord de l’Embarcation, en respectant toutes les instructions données par le Capitaine ;
o s’interdire strictement de larguer les amarres ou tenter de déplacer l’Embarcation de quelques manières que ce soit ;
o respecter les règles et usages à bord de l’Embarcation ainsi que les règles imposées par l’administration portuaire locale ;
o en cas d’empêchement, en informer sans délai le Capitaine ;
o attendre le Capitaine sur le lieu de rencontre convenu au moins 15 (quinze) minutes au-delà de l’heure convenue ;

Dans le cas où le Matelot aurait procédé à la réservation d’une ou plusieurs Places pour des Passagers conformément aux dispositions de l’article 5.2, il se porterait garant du respect par ces Passagers des stipulations du présent article et, de façon générale, des présentes CGU.
DOLPHIN BOAT se réserve le droit de suspendre le Compte d’un Membre, d’un limiter son accès ou de le supprimer, en cas de manquement de la part des Passagers aux dispositions précitées.

6.3. Obligations de DOLPHIN BOAT
DOLPHIN BOAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
– assurer le fonctionnement de la Plateforme conformément à l’article 8 ci-après,
– répondre aux demandes des Membres relatives au Service de la Plateforme dans les meilleurs délais,
– verser le montant dû au Capitaine dans les conditions de l’article 5.3.4 par virement sur le compte bancaire du Capitaine ;
– rembourser, le cas échéant, les Membres dans les conditions de l’article 7,
– permettre aux Membres de télécharger sur leur Compte, les factures relatives aux Frais de Service ainsi qu’un document récapitulant le montant brut perçu pour les transactions réalisées via le Service proposé par la Plateforme au cours de l’année précédente, correspondant pour le Capitaine aux Participations aux Frais et Prix déduction faites des Frais de Service dus par le Capitaine à DOLPHIN BOAT.

ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA RESERVATION

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de DOLPHIN BOAT par le Membre via son Compte et/ou la procédure d’annulation décrite sur la Plateforme. Une annulation ne devient effective qu’après envoi DOLPHIN BOAT d’un courriel au(x) Membre(s) notifiant ladite annulation.

7.1. Annulation du fait d’un cas de Force Majeure
En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de Force Majeure au sens de l’article 10, tout Membre peut demander :
– le report de la date de réalisation de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement, en fonction des disponibilités du Capitaine ;
– l’annulation du Contrat, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à DOLPHIN BOAT dans un délai maximum de 12 (douze) heures suivant la date prévue de début de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement.
En cas de survenance d’un cas de Force Majeure et d’annulation de la réservation dans les conditions précitées, le Matelot est remboursé de la Participation aux Frais ou du Prix et des Frais de Service, aucun Frais de Service n’est réclamé au Capitaine.

7.2. Annulation du fait du Matelot

En cas d’annulation de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement par le Matelot plus de 24 (vingt-quatre) heures précédant la date prévue de début de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement, le Matelot est remboursé de la Participation aux Frais ou du Prix, en revanche les Frais de Service restent dus à DOLPHIN BOAT par le Matelot et le Capitaine.

En cas d’annulation de la réservation par le Matelot dans un délai compris entre 24 (vingt-quatre) heures et 12 (douze) heures précédant la date prévue de début de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement, le Matelot est remboursé de 50% (cinquante pourcents) de la Participation aux Frais ou du Prix, le reste étant versé au Capitaine. En revanche les Frais de Service restent dus par le Matelot et le Capitaine à DOLPHIN BOAT.

Lorsque le Matelot n’annule pas la réservation mais ne se présente pas au lieu convenu avec le Capitaine au plus tard dans un délai 15 (quinze) minutes à compter de l’heure de rendez-vous convenue, aucun remboursement n’est effectué. Les frais de Service restent dus par le Matelot et le Capitaine à DOLPHIN BOAT.
7.2. Annulation du fait du Capitaine

En cas d’annulation de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement par le Capitaine, peu important la date d’annulation, le Matelot est remboursé de la Participation aux Frais ou du Prix, en revanche les Frais de Service restent dus à DOLPHIN BOAT par le Matelot et le Capitaine.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES SERVICES ET DE LA PLATEFORME

DOLPHIN BOAT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service de la Plateforme soit disponible 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive.

L’attention du Membre est spécifiquement attirée sur le fait que la Plateforme et le Service qui est proposé sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.
En conséquence, DOLPHIN BOAT ne garantit pas au Membre que la Plateforme et le Service qui est proposé seront disponibles de manière permanente et continue.

Le Membre ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de DOLPHIN BOAT en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit. Il en est de même en cas de Force Majeure telle que décrite à l’article 10 des présentes.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

9.1. Limitation de responsabilité
DOLPHIN BOAT rappelle qu’elle n’est pas partie aux Contrats conclus entre les Membres.

DOLPHIN BOAT n’est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Membres.

En cas de dommage matériel, sinistre, avarie, perte totale, de l’Embarcation (ou de tout équipement à bord), et/ou des effets personnels des Membres lors d’une Sortie en Mer ou d’une prestation d’hébergement, le Membre ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de DOLPHIN BOAT. DOLPHIN BOAT ne sera pas non plus responsable de tout dommage corporel, ou de tout décès, de toute personne à bord de l’Embarcation objet de la prestation, peu importe la cause de ce dommage corporel ou de ce décès.

Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que DOLPHIN BOAT pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec la Plateforme ou le Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par DOLPHIN BOAT au Membre lors de la prestation de service de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de DOLPHIN BOAT.

En aucun cas, DOLPHIN BOAT ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte (en ce inclus tout dommage à l’environnement, pollution, ou collision d’une Embarcation sans que cette liste ne soit limitative), quand bien même DOLPHIN BOAT aurait été informée de l’éventualité de tels dommages.

Le Membre reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions.

9.2 Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU, la responsabilité de DOLPHIN BOAT est exclue dans les cas suivants :

– l’annulation ou la modification d’une Sortie en Mer ou d’une prestation d’hébergement par un Membre ;
– l’utilisation non conforme ou illicite de la Plateforme et/ou du Service de la Plateforme par le Membre,
– l’indisponibilité la Plateforme et/ou du Service de la Plateforme conformément à l’article 8 ci-avant,
– l’intrusion frauduleuse d’un tiers dans la Plateforme et/ou le Service de la Plateforme ;
– la non-conformité de l’état de l’Embarcation avec l’Annonce, et/ou avec toute loi ou réglementation applicable ;
– les diplômes et/ou qualifications mensongers de la part du Capitaine ;
– le non-respect des formalités administratives par le Capitaine ;
– le non-respect de ses obligations au titre du Contrat par un Membre ;

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Les parties conviennent que constituent notamment des cas de Force Majeure :

– les bulletins météorologiques spéciaux empêchant toute Sortie en Mer, uniquement dans le cadre d’une prestation de Sortie en Mer ;
– les modifications législatives et réglementaires empêchant la réalisation de la Sortie en Mer ou de la prestation d’hébergement ;
– les évènements naturels ou humains, les grèves totales ou partielles, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières, des voies ou moyens de communication, sans que cette liste ne soit limitative, entravant la bonne marche du Capitaine et/ou Matelot et/ou de DOLPHIN BOAT ;
– plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de DOLPHIN BOAT et des Membres.

ARTICLE 11 : COLLECTE DES DONNEES
La Plateforme assure au Membre une collecte et un traitement de données à caractère personnel dans le respect de la vie privée conformément règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation française qui en a résulté.

La Politique de Confidentialité de DOLPHIN BOAT disponible au lien [], indique les données à caractère personnel des Membres qui sont recueillies par DOLPHIN BOAT et la manière dont ces données sont traitées par DOLPHIN BOAT.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
« DOLPHIN BOAT » et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l’entière propriété de DOLPHIN BOAT. Aucune licence n’est concédée au Membre.

DOLPHIN BOAT est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo, au nom de domaine et au design du Site.

Le Membre s’interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par DOLPHIN BOAT.

Les Membres sont seuls responsables des Contenus et garantissent DOLPHIN BOAT de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser DOLPHIN BOAT de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Chaque Membre concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter les Contenus pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non, sous réserve des dispositions de la Politique de Confidentialité de DOLPHIN BOAT.

ARTICLE 13 : LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources Internet.

DOLPHIN BOAT n’a pas la maîtrise de ces sites et ces sources externes. De ce fait, DOLPHIN BOAT ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le contenu, la publicité, les produits, les services et tout autre élément disponible sur ces derniers.

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ARTICLES 14 : COOKIES
Le Membre est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de du Membre par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Les cookies contiennent un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de la Plateforme par le Membre, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site.

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ARTICLE 15 : SUPPRESSION D’UN COMPTE MEMBRE
Le Membre reconnait que DOLPHIN BOAT est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec le Membre, ou de supprimer tout Compte, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

– en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service ;
– en cas de non-respect des CGU ;
– en cas d’annulation de plus de 4 (quatre) réservations de Places pour le Matelot et plus de 4 (quatre) Sorties en Mer ou prestations d’hébergement pour le Capitaine , hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7 ;
– en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Membres ou de non-conformité de l’Embarcation avec l’Annonce ;
– en cas d’arrêt d’exploitation de la Plateforme et/ou du Service par DOLPHIN BOAT.
Le Membre s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau Compte.

Le Membre peut résilier son Compte à tout moment par simple courrier électronique à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées et s’assure qu’il s’est acquitté de toutes ses obligations envers DOLPHIN BOAT

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGU et les documents qui s’y réfèrent sont rédigés en français et soumis au droit français, qui en règle l’application et l’interprétation.
En cas de traduction, de manière automatique, des présentes CGU et des documents y afférents dans une autre langue, seule la version française prévaudra en cas de différence entre ces deux versions.

En cas de litige entre Un Membre et DOLPHIN BOAT, ce Membre est tenu d’adresser une réclamation écrite à DOLPHIN BOAT via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme ou via l’adresse courriel indiquée à l’article 1 des présentes.

En l’absence de réponse de ce service dans un délai de 1 (un) mois, ou si le Membre n’est pas satisfait de la réponse apportée, il est tout de même tenu de régler le litige à l’amiable avec DOLPHIN BOAT, avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.

En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 précités sont définis à l’article L.611-1 du code de la consommation.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent et de celles des articles L.211-3 et L.616-1 du code de la consommation, tout Membre peut, en cas de litige qu’il ne serait pas parvenu à résoudre avec DOLPHIN BOAT, prendre attache avec l’un des médiateurs suivants :
– Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) : https://mediateur.fcd.fr ;
– Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : www.mediateurfevad.fr ;
– Médiateur du tourisme et du voyage (MT) : www.mtv.travel.fr;
– Médiateur de l’Association nationale des médiateurs (ANM) : www.anm-conso.com.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

Toutes les notifications, demandes et autres informations entre le Membre et DOLPHIN BOAT sont envoyées à DOLPHIN BOAT via le formulaire de contact figurant sur la Plateforme, et au Membre par courriel, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura indiquée lors de son inscription sur la Plateforme.

Les CGU n’ont pas pour effet de créer entre DOLPHIN BOAT et les Membres un partenariat, des relations de travail, des relations entre un agent commercial et son client, ni des relations de franchise.

Le Membre reconnaît et accepte expressément que DOLPHIN BOAT peut, sous réserve des lois sur les protections des données applicables, céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans l’accord préalable écrit du Membre, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle DOLPHIN BOAT. Le Membre accepte qu’une telle cession libère DOLPHIN BOAT pour l’avenir. En cas de cession des présentes CGU par DOLPHIN BOAT ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés à des tiers sans l’accord préalable écrit du Membre, ce dernier pourra mettre fin immédiatement à ses relations avec DOLPHIN BOAT et clôturer son Compte conformément à l’article 15.

Le fait que DOLPHIN BOAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGU.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être tenue pour nulle ou réputée non écrite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets.